Conditions générales de ventes et de location de matériels

Article 1 – RÉSERVATION DE MATÉRIEL :

1.1. : Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1.2. : Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier ou fax, dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.

1.3. : Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

1.4. : Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total TTC de la commande.

1.5. : Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 48h avant le début de la location, l’acompte déjà versé reste acquis à LOCA SON SAS à titre de dédommagement forfaitaire.

1.6. : Le client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire Français.

Article 2 – ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL :

2.1. : L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la location et le versement d’une caution. Le versement d’une caution sera systématiquement exigé pour les nouveaux clients.

2.2. : Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.

2.3. : L’enlèvement s’effectue du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h00. Un enlèvement en dehors de ces horaires est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.

Article 3 – DURÉE DE LOCATION :

3.1. : Le matériel est systématiquement accompagné d’un bon de location sur lequel figurent les dates et heures de l’enlèvement et du retour prévu du matériel.

3.2. : La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

Article 4 – RESTITUTION DU MATÉRIEL :

4.1. : La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation. Un retour en dehors des horaires d’ouverture du site est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.

4.2. : Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’après l’accord de SAS LOCA SON. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.

4.3. : Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

4.4. : Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par SAS LOCA SON et sa clientèle pour retard dans la restitution du matériel.

4.5. : Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation.

4.6. : Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif SAS LOCA SON en vigueur, à savoir le prix public neuf. Tout matériel facturé pour détérioration devra être repris par le client. Si le matériel détérioré n’est pas repris dans les 3 mois suivant la date de facture, celui-ci sera mis en destruction par SAS LOCA SON.

4.7. : Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facture deviendra définitive.

4.8. : Les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo-projection, restituées  » hors service  » seront facturées à hauteur de 70% de leur valeur neuve.

4.9. : Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

Article 5 – TARIFS :

5.1. : Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, SAS LOCA SON se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20.0% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

5.2. : Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’édition.

5.3 : Les photos et caractéristiques du catalogue de SAS LOCA SON sont non contractuelles.

Article 6 – OUVERTURE DE COMPTE ET RÈGLEMENT :

6.1. : SAS LOCA SON, sous l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un compte client. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• extrait K-Bis de moins de 3 mois

• RIB

Sauf conditions particulières négociées à l’ouverture du compte, les factures sont payables à l’enlèvement du matériel, ainsi que pour toute commande inférieure ou égale à 750 € TTC.

6.2. : Pour les clients en compte, le règlement à terme s’effectue par traite à 45 jours fin de mois, conformément à la loi. Les traites doivent être retournées acceptées sous huit jours.

Article 7 – RETARD DE RÈGLEMENT :

7.1. : Le non-paiement d’une traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d’échéance doit être soumise à l’acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu’à titre exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.

Article 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

8.1. : Le matériel est la propriété du Groupe Novelty. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Article 9 – CITATION ET COMMUNICATION :

9.1. : SAS LOCA SON s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que SAS LOCA SON a effectuée pour le compte de son client.

9.2. : Groupe Novelty pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer SAS LOCA SON par écrit avant la date de l’opération.

Article 10 – RESPONSABILITÉS :

10.1. : Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.

10.2. : Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone,…, sans recours contre SAS LOCA SON à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels cités plus haut.

10.3. : Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de SAS LOCA SON, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

10.4. : Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de SAS LOCA SON.

10.5. : En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.

10.6. : La responsabilité de SAS LOCA SON ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

Article 11 – ASSURANCE :

11.1. : L’assurance proposée par SAS LOCA SON est obligatoire pour les locations de matériels nus et en option pour les locations de matériels avec prestations humaines, par les équipes de SAS LOCA SON, de montage, fonctionnement et démontage.

11.2 :  Le matériel loué fait l’objet d’une assurance bris de machine générant une prime de 4% du montant de la location avec une franchise forfaitaire de 1500€. En aucun cas cette assurance couvre le matériel contre le vol.

11.3. : En plus de souscrire l’assurance proposée par SAS LOCA SON pour Bris de Machine, le locataire doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.

11.4. : Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

11.5. : En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

Article 12 – Protection des Données

Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires.

Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations. 

Nous mettons en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et articles 16 et 17 du R.G.P.D vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant ainsi qu’un droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO sur l’e-mail dédié (contact@loca-son.fr), ainsi que pour toutes réclamations.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur le site www.loca-son.fr

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL.

Article 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Pour tout différend relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes, le tribunal de commerce de Chalon Sur Saône sera seul compétent.

Pour toutes informations complémentaires :

Pierre MALFONDET

SAS LOCA SON